Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV ») établissent les relations contractuelles entre la SAS L’AS DE L’IMMO (ci-après dénommée L’AS DE L’IMMO), société par actions simplifiée au capital de 1.200 € immatriculée au RCS de Thionville sous le n°901254417, dont le siège social est situé 59, Grand Rue 57970 YUTZ, et les personnes souhaitant bénéficier des services de L’AS DE L’IMMO aux fins de vendre un bien immobilier ainsi que les modalités d’interaction entre L’AS DE L’IMMO et les Utilisateurs quant aux services proposés. La SAS L’AS DE L’IMMO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 59, Grand Rue 57970 YUTZ
• Tel : +33 382871132 du lundi au vendredi de 10H à 17H
• E-mail: contact@diffusemonbien.com

En publiant votre annonce sur www.diffusemonbien.com, vous acceptez entièrement et sans réserves les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation la signification suivante :

• La Société :

Désigne la SAS L’AS DE L’IMMO qui édite et exploite le Site internet.

• Le Site internet :

Désigne le Site internet édité par La Société, accessible principalement depuis l’URL www.diffusemonbien.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet aux services proposés par L’AS DE L’IMMO.

• Annonce immobilière :

Elle désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) décrivant un bien immobilier destiné à la vente diffusé sur Le Site internet, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive. Vous vous obligez à mettre à la disposition de la société tous les documents et informations jugés nécessaires par elle pour procéder à la publication de l’annonce. En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts. Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués. La société ne diffuse qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

• Annonceur :

Désigne la personne physique et/ou la personne morale souhaitant vendre un bien immobilier et ayant diffusé une Annonce sur Le Site internet. Nos annonces sont strictement réservées aux personnes qui envisagent de vendre un bien constituant leur propriété. S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.

• Acheteur :

Désigne la personne physique ou morale souhaitant acquérir un bien immobilier.

• Utilisateur :

Désigne les utilisateurs naviguant sur Le Site internet, respectivement les Annonceurs et Acheteurs.

• Formule et Option :

Désigne l’ensemble des prestations proposées par L’AS DE L’IMMO sous la forme de Formule et/ou d’Options.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des Utilisateurs un service d’hébergement d’Annonces immobilières destiné aux particuliers sur Le Site internet. Le Site internet a pour objet d’héberger des Annonces immobilières relatives à la vente de biens immobiliers situés en France et plus généralement au sein de l’Union Européenne. Le Site internet a également pour objet de fournir des services et informations destinés à faciliter la vente entre particuliers. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur Le Site internet par L’AS DE L’IMMO. Le seul fait d’utiliser les services proposés par la société entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de non-respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la société se réserve le droit de supprimer une annonce et de refuser l’accès aux services et prestations mises à disposition sur Le Site internet.

3. SERVICES PROPOSES PAR L’AS DE L’IMMO

a) Services proposés à l’Acheteur 

La Société met à disposition de l’Acheteur un accès gratuit à l’ensemble des Annonces immobilières diffusées sur Le Site internet. La Société permet également à l’Acheteur de créer des alertes e-mails ou sms en décrivant ses critères de recherche et de recevoir un courriel ou SMS, dès qu’une Annonce correspondant à ses critères est diffusée sur Le Site internet.

b) Services proposés à l’Annonceur

La Société met à disposition de l’Annonceur la possibilité de créer son espace personnel – portail numérique – accessible via le Site internet aux fins de déposer des Annonces et d’y ajouter des Options.

4. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR 

L’Annonceur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Annonceur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services proposés par L’AS DE L’IMMO. L’AS DE L’IMMO mettra à disposition de l’Annonceur un mot de passe provisoire valable 48 heures. L’Annonceur devra dans ledit délai de 48 heures, modifier son mot de passe provisoire et créer un mot de passe personnalisé permanent, via son espace personnel – portail numérique. La fourniture de mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’Annonceur, à l’exclusion de celle de L’AS DE L’IMMO. L’Annonceur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutifs à toute mauvaise utilisation de son mot de passe. L’Annonceur déclare accepter pleinement toutes les obligations légales et contractuelles découlant de l’utilisation du service, la responsabilité de L’AS DE L’IMMO ne pouvant être recherchée ni engagée à cet égard pour quelle que cause que ce soit dans le cadre du dépôt d’une annonce. L’Annonceur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

• Soient exactes et véridiques
• N’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
• Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

Le non-respect par l’Annonceur des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale de la SAS L’AS DE L’IMMO entraînera le droit, pour cette dernière, de supprimer son ou ses Annonces immobilières, d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable, l’utilisation par l’Annonceur des services proposés par L’AS DE L’IMMO et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels L’AS DE L’IMMO pourrait prétendre.

5. ACCEPTATION, SOUSCRIPTION ET PAIEMENT PAR L’ANNONCEUR

La société L’AS DE L’IMMO, nom commercial diffusemonbien propose une diffusion d’annonces immobilières multi-supports pour un Client désirant vendre un bien immobilier afin de multiplier ses chances de vente. Comme il s’agit d’une prestation de services et de conseils, elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un mandat de vente immobilier et n’est donc pas régie par les dispositions de la loi HOGUET du 2 Janvier 1970. Il est précisé que la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial diffusemonbien n’intervient en aucun cas dans le cadre d’ une activité de négociation ou d’entremise. Pack Luxury propriétés de prestige (bien à partir d’un million d’euros) Son prix forfaitaire est de 499,00 € TTC Le prix de la prestation du pack Luxury se décompose de la façon suivante (les prix sont indiqués en euros TTC) :

• L’aide à la rédaction de votre annonce
• Spot publicitaire
• Accompagnement tout au long du contrat
• Le référencement internet sur les principaux moteurs de recherches
• La diffusion de l’annonce sur les sites de particuliers partenaires de la Société
• La diffusion de l’annonce sur les sites de professionnels partenaires international de la Société
• La diffusion de l’annonce sur les sites vidéo partenaires de la Société
• La réception et le tri des appels des acquéreurs
• L’étude de financement via nos partenaires : offert
• Les conseils sur les choix des prestataires : offert

Bouquet liberté – Vente de biens Son prix forfaitaire est de 359 € TTC Diffusion de l’Annonce sur Le Site internet et sur divers sites spécialisés en vente immobilière Mise en relation avec les Acheteurs bénéficiez de :

• Annonce diffusée sur 50 sites spécialisés.
• La diffusion de l’annonce sur les sites de professionnels partenaires international de la Société
• Promotion sur les réseaux sociaux et médias populaires.
• Filtrage des appels pour vous.
• Rédaction d’une annonce.

La société se réserve le droit de créer des codes promos et de les proposer à ses clients afin d’augmenter l’attractivité du service proposé. Bouquet liberté – Location de biens Son prix forfaitaire est de 359 € TTC Diffusion de l’Annonce sur Le Site internet et sur divers sites spécialisés en vente immobilière Mise en relation avec les locataire bénéficiez de :

• Annonce diffusée sur 50 sites spécialisés.
• La diffusion de l’annonce sur les sites de particuliers partenaires de la Société
• Promotion sur les réseaux sociaux et médias populaires.
• Filtrage des appels pour vous.
• Rédaction d’une annonce.

a) Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En cas de souscription sur Le Site internet :

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire électronique de souscription à l’activation du compte.

En cas de souscription par téléphone :

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans une page de validation de souscription hébergée sur Le Site internet. A défaut d’avoir une connexion Internet : L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est matérialisée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et leur envoi par courrier à la SAS L’AS DE L’IMMO 59, Grand Rue 57970 YUTZ. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

b) Souscription aux Options

Une Option ne peut être souscrite que pour une Annonce unique. L’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’une Annonce par une autre. La souscription aux Options est réalisée dans le cadre de formules décrites ci-après. En cas de souscription sur Le Site internet : L’Annonceur peut souscrire aux Options une fois son Annonce déposée à partir de son espace personnel – portail numérique.

En cas de souscription par téléphone :

L’Annonceur peut souscrire aux Options en contactant La Société ou à la suite d’un démarchage téléphonique effectué par La Société.

Confirmation :

La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :

• Par courriel si l’accord est matérialisé par un clic sur un formulaire ou une page de validation hébergé sur Le Site internet.
• Par courrier postal si l’accord est matérialisé par la signature des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et l’envoi de celles-ci à La Société.

Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite, notamment le prix, le mode de paiement et la durée. En cas de souscription par téléphone, l’Annonceur pourra télécharger sur support durable (PDF) les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la proposition de souscription à l’offre ainsi que la confirmation de souscription à l’offre. SOUSCRIPTION DU CONTRAT La souscription aux prestations délivrées par la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB s’effectue par la signature du présent « contrat de diffusion d’annonces de bien immobilier » et le paraphe des conditions générales de vente.

c) Paiement

ARTICLE 10. PAIEMENT Formule Vente n°1 Pack Luxury propriétés de prestige (bien à partir d’un million d’euros) Par carte bancaire via le service de paiement sécurisé avec le dispositif 3D-Secure ARTICLE 11. PAIEMENT Formule Vente n°2 Bouquet liberté Par carte bancaire via le service de paiement sécurisé avec le dispositif 3D-Secure

Droit de rétraction de l’Annonceur

Forfaits Formules Pack luxury et Bouquet liberté

Votre annonce sera diffusée sur notre site diffusemonbien.com selon les tarifs, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports. Formules Pack luxury et Bouquet liberté Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des parutions. Dès qu’une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. ATTENTION : Pour toutes les commandes de prestation de service réalisées sur le présent site www.diffusemonbien.com, le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours d’après l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel; De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence; De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison; De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications; Conclus lors d’une enchère publique; De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée; De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Il est précisé que la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial diffusemonbien n’intervient en aucun cas dans le cadre d’ une activité de négociation ou d’entremise.

ARTICLE 6.1. OBLIGATIONS DU CLIENT * Formule Vente n°1 et n° 2

6.1 a Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat. 6.2 b Le Client s’engage notamment à :

• Effectuer lui-même la ou les visite(s) de son bien immobilier identifié au présent contrat, pour les potentiels acquéreurs mis en relation avec Le Client par la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB.
• Avertir sans délai la sociétéL’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB en cas de signature d’un compromis de vente et lui communiquer les coordonnées du notaire en charge du compromis.
• Avertir sans délai la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB en cas de modification du prix de vente du bien immobilier.
• Ne pas de signer de mandat de vente immobilière à caractère « exclusif » avec un tiers professionnel qui empêcherait la mise en place des services et la diffusion de l’annonce sur les différents supports publicitaires.
• Répondre à la société L’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB dans le cadre du suivi Client et l’informer de tout changement de coordonnée (téléphone, mail et adresse postale).
• Fournir toutes les pièces dont la société L’AS DEL’IMMO, nom commercial DMB pourrait avoir besoin pour l’exécution de ses missions.

6.3c En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales de ventes, qui empêcherait la sociétéL’AS DE L’IMMO, nom commercial DMB de poursuivre l’exécution du contrat, il sera fait application des articles 1231 et suivant du Code Civil. Après mise en demeure de s’exécuter, Le Client sera redevable de dommages et intérêts proportionnellement aux prestations qui ont été effectivement réalisées

7. PROTECTION DES DONNEES 

L’Annonceur consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du contrat. Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif des droits dont vous bénéficiez ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Le droit d’accès : Ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant. Le droit de rectification : Déménagement, mariage, nouveau sport, … nombreuses sont les situations pouvant vous conduire à mettre à jour vos données. Le droit d’opposition : C’est le droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de de ne plus y figurer. Droit à l’effacement : Toutes les données vous concernant sont automatiquement supprimées à l’expiration du délai de conservation annoncé lors de la collecte de vos données. Lorsque vos données font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Il vous suffit de nous de nous manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d’opposition au traitement. Droit à la portabilité : Ce droit vous permet de demander l’obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci sont font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. Droit à la limitation : Ce droit est un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. Il vous permet de faire ” figer ” vos données après une demande de rectification par exemple. En cas de doute sur la légalité de l’un de nos traitements, ce droit vous permettrait de demander à nos équipes ne plus traiter vos données, mais cependant sans les effacer. Enfin, si vous souhaitez faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, vous pourriez également demander grâce à ce droit, de faire “geler” vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’une des adresses suivantes :

• Il vous suffit de nous envoyer un message en cliquant juste ici
• par voie postale : L’AS DE L’IMMO – 59, Grand Rue 57970 YUTZ

Afin que votre demande soit gérée le plus efficacement possible, n’oubliez pas :

• de nous indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par votre demande
• de nous indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez mettre en oeuvre
• de nous communiquer toute information nous permettant de nous assurer que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement

Si, malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, sachez que vous avez la possibilité de saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir

Pour tout traitement de données à caractère personnel, L’AS DE L’IMMO déclare avoir effectué les démarches concernant le Règlement général sur la protection des données.

 Vous pouvez consulter les informations concernant le traitement de vos données personnelles sur le lien suivant : ….

Il est désigné un délégué à la protection des données en la personne de Kaddar Amina

8. MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La version actuelle des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est publiée sur le Site internet de L’AS DE L’IMMO (www.diffusemonbien.com). L’AS DE L’IMMO se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sans information préalable des Annonceurs. Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la validation effective par les Annonceurs de leur commande effectuée sur le Site internet. Ces Conditions générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

9. FIN DE PUBLICATION

L’Annonceur s’engage à supprimer directement son Annonce immobilière ou à prévenir immédiatement L’AS DE L’IMMO qui la supprimera dès que l’Annonce immobilière devient sans objet. Chaque Annonceur sera contacté par la Société dans un délai de 5 (cinq) mois maximum  après la première diffusion de l’Annonce immobilière sur le Site internet aux fins de vérifier si cette dernière est devenue ou non sans objet.

10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 

Le Contrat, en ce compris les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, est exclusivement régi par la législation française et sera interprété conformément à celle-ci. Il est expressément convenu que tous litiges découlant du Contrat, dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sont de la compétence exclusive des tribunaux de THIONVILLE. En cas de litige, l’Annonceur s’adressera en préalablement à L’AS DE L’IMMO pour trouver une solution amiable.

11. FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du Contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.